Harcèlement sexuel au travail

Le harcèlement sexuel est un délit. La loi en donne une double définition selon qu’il s’agit de faits répétés ou d’un acte unique assimilé au harcèlement sexuel.

La loi du 06 aout 2012 définit le harcèlement sexuel comme « le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui :

• soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant,
• soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante« .

Est également assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, pour soi-même ou pour un tiers.

L’employeur a l’obligation de protéger ses salariés vis-à-vis du harcèlement sexuel.

Cette nouvelle loi couvre ainsi toutes les situations dans lesquelles des personnes peuvent faire l’objet de ce type d’agissements. Elle sanctionne les actes de harcèlement, qu’ils soient commis par un collègue, par un formateur, par l’agent d’une autre entreprise ou par un supérieur hiérarchique.
Avec la nouvelle la loi, la qualification de harcèlement sexuel n’est plus liée à la recherche d’un acte de nature sexuelle ; des propos ou comportements répétés à connotation sexuelle portant atteinte à la dignité de la victime ou créant pour elle une situation intimidante, hostile ou offensante peuvent désormais suffire.

Il n’est pas nécessaire qu’il y ait une relation hiérarchique entre l’auteur des faits et la personne victime pour que les actes puissent constituer une infraction.
Le harcèlement sexuel est une violence intolérable fondée sur des rapports de domination, d’intimidation. Il se caractérise par des contraintes sexuelles :

• par des gestes directs avec contacts physiques à connotation sexuelle, rapports sexuels sous la contrainte, pratiques sexuelles déplaisantes, des propos obscènes, des images pornographiques imposées
• des atteintes verbales : cris, insultes, paroles humiliantes, injonctions, blagues sexistes, propos grossiers.

Le harcèlement sexuel ne doit pas forcément s’entendre comme un agissement sexuel direct sur la victime mais s’étend à toute contrainte exercée sur une personne par un environnement professionnel dans lequel se répètent des comportements déplacés à connotation sexuelle et dégradant les conditions de travail de la personne qui ne souhaite plus les subir. Ainsi, en février 2017, la cour d’appel d’Orléans a condamné un employeur pour harcèlement sexuel, considérant que « Le harcèlement sexuel peut consister en un harcèlement environnemental ou d’ambiance, où, sans être directement visée, la victime subit les provocations et blagues obscènes et vulgaires qui lui deviennent insupportables».

­Pour en savoir plus voir le site  « Stop-harcelement-sexuel » en cliquant sur le logo suivant :

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